Kontaktinformationen

1.Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les bijoux vendus sur le site mamma-latte.fr sont fabriqués de manière artisanale à partir de lait maternel ou d’autres inclusions fournies par le Client (cheveux, fleurs séchées, etc.). Ces produits étant uniques et personnalisés, ils ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré du produit.

Le Client reconnaît et accepte qu’en validant sa commande, il renonce à son droit de rétractation pour ces créations spécifiques.

2. Garanties légales
Les produits fournis par Mamma Latte bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité du produit, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du produit. En cas de défaut caché, le Client peut soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit le conserver et obtenir une réduction du prix.

3. Médiation et règlement amiable des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait à Mamma Latte. Le médiateur désigné est CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION, joignable à l’adresse suivante : CNP-MEDIATION-CONSOMMATION-27 AVENUE DE LA LIBERATION-42400 SAINT CHAMOND,  https://cnpm-mediation-consommation.eu/  . En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents désignés à l’article 20.

4. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Mamma Latte jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de non-paiement, Mamma Latte se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits vendus, et de demander leur restitution, aux frais et risques du Client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits.

5. Force majeure
Mamma Latte ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut, sans s’y limiter, les événements suivants : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, conflits armés, blocages des réseaux de télécommunication, cyberattaques, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Mamma Latte.

6. Confidentialité et protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées par Mamma Latte lors de la commande sont strictement nécessaires à la gestion de la commande, à l’établissement des factures et à la communication avec le Client. Les données sont traitées de manière confidentielle et ne seront jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en envoyant une demande par e-mail à contact@mamma-latte.com.

7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mamma-latte.fr, y compris les textes, illustrations, photos, et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation partielle ou totale des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation expresse et préalable de Mamma Latte. Toute violation de cette interdiction constituera une contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

8. Responsabilité limitée
Mamma Latte s’engage à décrire avec la plus grande précision les produits vendus sur son site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de différences non substantielles entre les photos des articles et les produits livrés. En aucun cas, Mamma Latte ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de chance, etc.) qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

9. Service après-vente
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service après-vente de Mamma Latte :